Article 1 - Contenu et champ d’application

Les présentes Conditions particulières de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du contrat de vente en ligne de l'accès par abonnement au site de membre : La Ronde des émerveilleuses.

Le vendeur est : Azoline - Hélène David.
Travailleur indépendant - N°Siret 491023 248 00017 Code APE 9003A Créations artistique relevant des arts plastiques. TVA 14491023248.
Studio : 106 rue Pelleport, 75 020 Paris
Contact : azoline.contact@gmail.com
Téléphone : 06060729282

Azoline - Hélène David assure la commercialisation du service ci-dessous mentionné :
Abonnement au site de membres : La Ronde des émerveilleuses.
Prestations vendues via la plateforme Systeme.io et réalisées en ligne (via Système IO, Facebook et Zoom)
La présentation de cette prestation peut être consultée sur azoline.fr

Une fois votre inscription réalisée sur la plateforme de paiement Systeme.io, vous pourrez accéder, par Internet, 24h/24 et 7j/7, au contenu de La Ronde des émerveilleuses.
Votre accès sera possible depuis n'importe quel ordinateur équipé d'une connexion internet.
L’utilisateur aura accès aux services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu'Azoline - Hélène David aura jugés les plus appropriés.

Article 2 - Conditions spécifiques d'accès à la Ronde des émerveilleues

La Ronde des émerveilleuse est un espace de création et d’accompagnement, de formation et de soutien réservé exclusivement aux femmes, conformément à la mission qui fonde son existence.

En validant son inscription, le client reconnaît et accepte que l’accès à La Ronde des émerveilleuses est réservé aux femmes, et qu’en cas d’inscription non conforme à cette condition (notamment par un client de genre masculin), Azoline - Hélène David procédera à l’annulation de l’abonnement, accompagnée du remboursement intégral du montant payé.

Cette mesure vise à préserver un cadre sécurisant, cohérent avec l’approche pédagogique et les valeurs de la Ronde des émerveilleuses.

1.1 Suspension ou résiliation de l’accès

Azoline-Hélène David peut suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• Non-respect des présentes CGU

• Comportement contraire aux valeurs de La Ronde des émerveilleuses (intolérance, harcèlement, propos discriminatoires, mise en avant de produits de contrefaçon etc.)

• Partage ou utilisation abusive des accès
  
  

Aucune indemnité ou remboursement ne sera accordé en cas de suspension ou résiliation pour les fautes énoncées ci-dessus.

1.1 Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :
- Ne pas reproduire, partager ou commercialiser les contenus de la plateforme sans autorisation écrite préalable. Cela même à titre amical et/ou gratuit.
- Respecter les autres membres, être dans la bienveillance et accepter les règles de La Ronde des émerveilleuses misent à disposition lors de l'entrée dans le groupe de la communauté Facebook et validées à l'entrée dans le groupe privé.
- Maintenir ses informations de contact et de comptes banquaires ou Paypal à jour.

Article 2 - Acceptation des conditions générales de vente du service

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Le Client reconnaît être majeur et disposer de la capacité à contracter.

A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la date de validation de la commande.

Le Vendeur et le Client conviennent que les photos des produits et services en vente sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.
 

Article 3 - Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation.

Ainsi, les caractéristiques essentielles et les prix des produits et services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site, ainsi que les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, les informations relatives aux garanties légales, à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1, R. 111-2 et L. 221-11 du Code de la consommation.

Article 4 - Durée de la prestation et conditions de désabonnement
L'abonnement étant sous la forme d'une tacite reconduction, le client est inscrit sans limite dans le temps à la condition d'honorer son règlement mensuel par prélèvement automatique via Stripe ou Paypal.

Le client pourra mettre fin à son abonnement quand il le souhaite, en envoyant un simple mail - au moins 5 jours ouvrés avant le renouvellement de l'abonnement - à azoline.contact@gmail.com pour demander la cessation des prélèvements (le mois en-cours étant dû et le client bénéficiera toujours de son accès jusqu'à la prochaine échéance) ou en se désabonnant lui même via son espace membre sur Système IO.

Lors de la prochaine échéance (non payée), le client n'aura plus accès à son espace membre et au contenus diffusés dans la Ronde des émerveilleuses : les supports pédagogique déposés sur Système IO.
Son accès au groupe de la communauté sur Facebook sera conservé un mois à partir de la date de son désabonnement.

Suite à un désabonnement, une personne pourra se réinscrire à tout moment.
Le prix de l'abonnement sera ajusté sur le tarif en cours.

Article 3 - Commande
La Ronde des émerveilleuses est un accès à un espace membre sous forme d'un abonnement mensuel.
Pour que la commande soit validée, le Client doit accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les CGV.
Il doit aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider l’obligation et le mode de paiement.

Afin de réaliser son inscription, le Client doit accéder à la plateforme de vente concernée : Systeme.io, suivre les instructions, remplir le formulaire de commande, vérifier les éléments de la commande et, le cas échéant, corriger les erreurs.

Les produits et services proposés à la vente par Azoline - Hélène David font l’objet d’une description réalisée avec le plus de soins et d’exactitude possibles.
Des variations minimes dans leur représentation et description ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

L’abonnement est géré via la plateforme de paiement Systeme.io
L’accès au site de membres se fait via Systeme.io, soumis à ses propres conditions d’utilisation.

La livraison (Mail envoyé par système IO avec le code de connexion à l'espace membre et accueil dans le groupe de la communauté sur Facebook) est faite à l’adresse mail indiquée lors de la commande (par conséquent il est demandé d’être attentif à l’orthographe de l’adresse mail saisie).

Article 5 - Prix - Paiement
Les abonnés à La Ronde des émerveilleuses bénéficient du tarif en vigueur au moment de leur souscription. Ce tarif reste applicable tant que l’abonnement n’est pas interrompu ou résilié.
En cas de résiliation, toute réinscription ultérieure sera soumise au tarif en vigueur à la date de la nouvelle souscription.
Les moyens de paiement acceptés par le Vendeur sont indiqués clairement et lisiblement sur le Site azoline.fr. Le règlement peut se faire par carte bancaire via le système de sécurisation Stripe
ou via Paypal.

L’accès aux contenus est conditionné au paiement régulier de l’abonnement.

En cas d’échec de paiement :

- L’accès à la plateforme est suspendu jusqu’à régularisation.
- Un email est envoyé pour informer l’utilisateur et lui permettre de mettre à jour ses informations de paiement.
Après 3 échecs de paiement consécutifs, l’abonnement sera automatiquement résilié et l’accès définitivement supprimé.

Azoline - Hélène David se réserve le droit de supprimer le compte utilisateur si aucun paiement n’a été régularisé dans un délai de 15 jours suivant le dernier échec.

Le prix des produits et services vendus sur le Site est exprimé en Euros, hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Les prix sont fermes et définitifs en tenant compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer par le Client correspond au prix tout compris, soit le prix total de l’ensemble des produits et services commandés, auquel est ajouté le prix des éventuels frais de livraison toutes taxes comprises.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Une facture est établie par le Vendeur qui l’envoie au Client à réception du paiement de la Commande.

La vente sera considérée comme définitive :

-  après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;

-  et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services disponibles à la vente.
A défaut de disponibilité des produits et services, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de bloquer temporairement la commande, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée, s’il existe un litige avec le Client lié au paiement d’une commande antérieure, si la commande est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Les commandes supérieures à 120 euros seront archivées pendant 10 ans sur un support fiable et durable.

Article 6 - Droit de rétractation

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des conditions, modalités et délais du droit de rétraction conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour suivant :

1.    la conclusion du contrat en cas d’achat de prestations de services ou de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel. 

2.    la réception ou le retrait de la commande.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation peut utiliser le formulaire de rétractation situé aux Annexes des présentes CGV.

En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.

Certains des produits et services proposés ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. L’article L221-28 du code de la consommation stipule que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

(…)

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

(…)

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En ce sens, lorsque le client accepte explicitement les présentes conditions générales de vente en cochant la case comme quoi il reconnait en avoir pris connaissance, il comprend qu'il se trouvera dans l’impossibilité d’user de son droit de rétractation pour tout le contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Article 7 - Accès aux services
L’accès aux contenus est fourni via la plateforme Système IO et Facebook.
En cas de maintenance, d’interruption ou de suspension des services par l'une de ces deux plateformes, Azoline - Hélène David ne pourra être tenue pour responsable des indisponibilités temporaires.

Azoline - Hélène David met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité d'Azoline - Hélène David

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.
L'utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

Azoline - Hélène David se réserve le droit, pour quelle que raison que ce soit et n’importe quand, avec ou sans information préalable aux utilisateurs de modifier ou d’interrompre le service, en particulier, lorsqu’il s’agit des formations :

- De faire évoluer les équipes (animation de la formation, conception de la formation)

- De modifier le planning des sessions de coaching de groupe

- D’annuler ou d’interrompre une session en cours.

Article 8 - Responsabilité

Le Vendeur ne donne aucune garantie :

1. que le Site sera exempt d'erreurs ou ininterrompu ;

2. que tout fichier téléchargé à partir du Site est exempt de virus, de contamination ou de tout élément destructeur, le Client étant responsable de la protection de son matériel et de ses données ;

3. que les informations fournies sont actuelles, exactes, correctes ou fiables, bien qu'elles soient toutes fournies de bonne foi et considérées comme exactes à la date de publication ;

Le Vendeur n’est pas responsable :

1. de la fiabilité ou du défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;

2. du contenu des sites internet de tiers accessibles par des liens hypertextes pouvant être présents sur son Site.

Le Client reconnaît qu’il est responsable de l’utilisation et de l’interprétation des produits et services achetés sur le Site. En particulier, le Vendeur ne saurait garantir qu’un résultat ou un avantage particulier sera obtenu en utilisant l’un des produits ou services fournis par le Vendeur.

LE CLIENT RECONNAIT QUE LES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR LE VENDEUR NE SAURAIENT SE SUBSTITUER AUX CONSEILS ET CONSULTATIONS D’UN PROFESSIONNEL QUALIFIE EN MATIERE MEDICALE, PARAMEDICALE OU AUTRE PROFESSION REGLEMENTEE. L’ACHAT DE PRODUITS ET SERVICES SUR LE SITE NE DOIT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER A DES TRAITEMENTS MEDICAUX OU PARAMEDICAUX PRESCRITS AU CLIENT PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE.

SI VOUS ETES SUIVI PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE, NOUS VOUS RECOMMANDONS FORTEMENT D’AVERTIR CE PROFESSIONNEL AVANT DE RECOURIR A NOS SERVICES.

Article 8 - Retard

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du bien ou de fourniture de services à l'expiration du délai indiqué sur le Site, le Client peut mettre fin au contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison du produit ou de fournir le service dans un délai supplémentaire de trente (30) jours, le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Vendeur procède au remboursement des sommes débitées un délai de quatorze (14) jours suivant réception de la lettre.

Article 10 - Annulation/Remboursement

Les sommes acquittées par le Client pour l’achat des produits et services sur le Site ne sont pas remboursables, hormis le cas de l’exercice de son droit de rétractation par le Client, dans les conditions et modalités décrites à l’article 7 des présentes CGV.

Article 11 - Garanties légales

 Selon les articles L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

- Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

- Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
- Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

- Il est mis à jour conformément au contrat.

- Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

- Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

- Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

- Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

- Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

- Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de un (1) an à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un (1) an.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Article 12 - Données personnelles

Dans le cadre de la loi européenne de protection des données, le Vendeur se doit de contrôler les données de ses clients issues de ses supports numériques. 

Des données personnelles peuvent être collectées sur lesdits supports et utilisées par le Vendeur qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement de l’Union Européenne 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le Vendeur doit assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD. Les données personnelles des clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires de Azoline - Hélène David - 106 rue Pelleport, 75020 Paris, dans le cas où leur intervention est nécessaire dans la réalisation des commandes par le présent contrat. Ces prestataires et partenaires ne pourront agir que sur instruction de [indiquer votre nom/celui de votre société].

Les données personnelles sont collectées avec pour finalité la réalisation des commandes stipulées dans l’article 1 des présentes CGV.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés ») et peut :

-       demander une copie de toutes les informations conservées à son sujet ;

-       demander une rectification sur ses données personnelles ;

-       demander une suppression partielle ou totale de son compte et/ou de ses données personnelles.

Pour exercer ce droit, le Client doit en faire la demande par courriel [indiquer votre mail] ou par courrier azoline.contact@gmail.com en France, en indiquant ses :

·       nom; prénom; adresse e-mail; ses références client.

La demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité. Conformément à la loi « Droits informatique et Libertés », la réponse sera apportée dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la demande.

Les données collectées par le Vendeur sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Le Vendeur invite par ailleurs le Client à consulter la politique de confidentialité et les conditions générales d’utilisation présentes sur le Site.

Article 13 - Droits de propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est protégé par les lois française et internationale relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des contenus, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.

Crédits photos et droits d'auteur

- Les contenus créatifs (œuvres) et pédagogiques (textes, images, tutoriels, vidéos présents sur le site azoline.fr et sur l'espace membre de formation (sur Système IO ainsi que sur le groupe de la communauté Facebook sont protégés par le droit d'auteur, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation de ces éléments sans autorisation préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Pour toute demande d’autorisation d’utilisation ou de reproduction, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : azoline.contact@gmail.com

Article 13 - Force Majeure

Aucun des contractants n'est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations s'ils sont dus à un cas de force majeure.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l'événement. 

Article 14 - Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ».

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Le Client est informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Le Client est également informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. [Indiquez les coordonnées du médiateur dont vous relevez : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references].

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter à : [Adresse votre mail].

Article 15 - Loi applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de litige, la version française prévaudra toute traduction en langue étrangère.